Conditions générales de mlsign, annonceurs

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent toute prestation de diffusion publicitaire commandée auprès de mlsign par un annonceur professionnel. Elles font partie intégrante de chaque devis accepté. Toute condition contraire de l’annonceur ne s’applique que si mlsign l’a acceptée par écrit.

2. Définitions

Le sac: le support de diffusion porté, équipé d’un écran.
La journée-sac: un sac, un porteur, six heures de diffusion sur un itinéraire défini, sur une même journée.
Le slot: la diffusion exclusive. Pendant la durée convenue, le message de l’annonceur est le seul diffusé sur le sac.
La loop: la diffusion partagée. Le message de l’annonceur prend place dans une rotation de dix emplacements au maximum, sur un secteur défini, avec un nombre d’heures de marche garanti en moyenne mensuelle.
mlsign live: le système d’enregistrement de mlsign. Il consigne le trajet du sac et l’horodatage des diffusions.
Le rapport de campagne: le document remis à l’annonceur à la fin du slot, ou chaque mois pour la loop.

3. Nature de la prestation

mlsign s’engage sur un résultat : un itinéraire convenu, un nombre d’heures de diffusion, un rapport de campagne. mlsign ne met aucune personne à la disposition de l’annonceur.

Le porteur est choisi par mlsign, engagé par mlsign, et reçoit ses instructions de mlsign exclusivement. L’annonceur ne peut ni le diriger, ni modifier son parcours en cours de diffusion, ni lui confier une quelconque autre tâche. Toute demande de l’annonceur concernant l’exécution passe par mlsign.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque l’annonceur accepte le devis et que l’acompte prévu à l’article 9 est encaissé. Le devis précise l’offre choisie, les dates ou la période, le secteur, le nombre de journées-sac ou le palier de la loop, les prestations comprises et le prix. mlsign n’est pas assujettie à la TVA à ce jour ; aucune TVA n’est facturée. Si mlsign devient assujettie, la TVA légale s’ajoute aux prix des commandes conclues dès ce moment.

5. Minimum de commande et délai de mise en route

Le slot se commande par deux journées-sac consécutives au minimum. Une journée isolée reste possible aux conditions particulières du devis. La loop se commande pour trois mois au minimum.

Chaque campagne demande un délai de mise en route de quatre semaines dès l’encaissement de l’acompte : repérage du terrain et construction de l’itinéraire, préparation ou mise au format du visuel, demande d’autorisation communale. Un délai plus court peut être convenu au devis, aux conditions qui y figurent.

6. Visuel et contenu

La mise au format d’un visuel fourni par l’annonceur est comprise. La création d’un visuel est une prestation à part, chiffrée avant de commencer, jamais commencée sans accord écrit de l’annonceur.

L’annonceur garantit qu’il détient tous les droits sur les contenus qu’il fournit et que ces contenus respectent le droit suisse, en particulier le droit de la concurrence déloyale, le droit des marques et les règles applicables à son secteur. Il tient mlsign indemne de toute prétention de tiers liée à son contenu.

mlsign peut refuser sans indemnité tout contenu illicite, trompeur, dénigrant, ou incompatible avec les autorisations obtenues. mlsign peut refuser les contenus politiques, religieux ou pour adultes. Si un contenu est refusé avant la première sortie et qu’aucun contenu de remplacement n’est fourni à temps, l’article 10 s’applique comme pour une annulation de l’annonceur.

7. Autorisations et exécution

mlsign obtient l’autorisation communale nécessaire à la diffusion. Si l’autorité refuse l’autorisation ou impose des conditions qui rendent la campagne impossible, mlsign propose un autre secteur ou d’autres dates. Si aucune solution ne convient, mlsign rembourse l’acompte. C’est le seul cas de remboursement de l’acompte.

L’itinéraire convenu est un engagement de parcours, pas un tracé au mètre. mlsign peut adapter le parcours en cours de diffusion pour des raisons de sécurité, de travaux, de manifestation ou d’instruction des autorités. Les heures de diffusion restent dues et le rapport documente le trajet réel.

8. Météo, pannes et heures non livrées

La diffusion n’a pas lieu dans des conditions dangereuses pour le porteur ou le matériel. Les heures non livrées pour cause de météo, de panne ou d’indisponibilité du fait de mlsign sont recréditées : elles sont rejouées à des dates convenues avec l’annonceur, dans les mêmes conditions. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement en argent, sauf si le recrédit s’avère impossible dans les nonante jours, auquel cas la part du prix correspondant aux heures non livrées est remboursée.

Pour la loop, la garantie d’heures s’entend en moyenne mensuelle. Un déficit d’heures sur un mois est compensé le mois suivant, ou recrédité à la fin de l’engagement.

9. Prix et paiement

Pour le slot : cinquante pour cent du prix à la commande, le solde à trente jours dès la remise du rapport de campagne. L’acompte déclenche le repérage et la demande d’autorisation.

Pour la loop : paiement mensuel d’avance, le premier mois à la commande.

En cas de retard de paiement, l’intérêt moratoire légal de cinq pour cent s’applique dès la mise en demeure. mlsign peut suspendre les diffusions à venir tant qu’une facture échue reste impayée ; les heures ainsi suspendues ne sont pas recréditées.

10. Annulation et report par l’annonceur

L’acompte est un dédit : si l’annonceur annule la campagne, quelle qu’en soit la raison et quel qu’en soit le moment, l’acompte reste acquis à mlsign et couvre le travail de préparation engagé. Le solde n’est dû que si la campagne sort.

Pour la loop, l’annonceur reste engagé pour la durée minimale convenue au devis. Au-delà, la loop se résilie par écrit pour la fin d’un mois, avec un préavis de trente jours.

Un report de dates demandé par l’annonceur est possible une fois, selon les disponibilités, si la demande arrive avant le début du délai de mise en route des nouvelles dates. Un report ultérieur est traité comme une annulation suivie d’une nouvelle commande.

11. La loop, règles propres

Le plafond de dix emplacements par boucle est contractuel. mlsign s’engage à ne jamais y placer plus de dix annonceurs. Le palier avec exclusivité de catégorie, s’il figure au devis, garantit qu’aucun concurrent direct de l’annonceur, tel que défini au devis, n’entre dans la même boucle pendant l’engagement.

12. Rapport et données

Le rapport de campagne contient le trajet géolocalisé du sac et l’horodatage des diffusions.

mlsign ne mesure pas l’audience et ne s’engage sur aucun résultat commercial de la campagne.

La géolocalisation porte sur le sac, pas sur des tiers. mlsign ne collecte aucune donnée personnelle du public. Les données brutes de campagne, trajets et horodatages, sont conservées vingt-quatre mois puis effacées. Les rapports de campagne remis à l’annonceur sont conservés dix ans, comme pièces commerciales. Le tout est traité conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

13. Référence et confidentialité

mlsign ne cite le nom, la marque ou les chiffres d’un annonceur qu’avec son accord écrit. Un tel accord peut être une condition d’un tarif de lancement ; il figure alors expressément au devis, avec son périmètre : nom, logo, une citation, les chiffres du rapport.

Chaque partie garde confidentiels les prix convenus et le contenu des rapports, sauf accord écrit ou obligation légale.

14. Responsabilité

La responsabilité de mlsign est limitée aux dommages directs prouvés et, en tout état, au montant de la commande concernée. Elle est exclue pour les dommages indirects, la perte de gain et les prétentions de tiers liées au contenu fourni par l’annonceur. Restent réservés le dol et la faute grave.

15. Dispositions finales

Toute modification du contrat se fait par écrit. Si une clause des présentes est nulle, les autres restent valables ; la clause nulle est remplacée par une clause valable économiquement équivalente.

Le droit suisse s’applique. Le for est à Lausanne, siège de V1studio Sàrl. Les dispositions impératives restent réservées.

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